Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (Mara Shops GmbH), via le site Internet www.mara-vital.ch. Sauf accord contraire, l'application de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue.
(2)Au sens des dispositions suivantes, on entend par «consommateur» toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. On entend par «professionnel» toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1)L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2)Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3)Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande s'affichent une dernière fois sur la page récapitulative de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site web du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, vous y effectuez la sélection appropriée ou saisissez vos données. Vous serez ensuite redirigé vers la page récapitulative de votre commande dans notre boutique en ligne.
Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier (également via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En validant la commande via le bouton « Acheter », vous déclarez de manière juridiquement valable accepter l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4)Vos demandes de devis ne vous engagent en rien. Nous vous soumettrons une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours.
(5)Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie de manière automatisée par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1)Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n'est autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de votre activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances correspondant au montant de la facture qui vous reviennent du fait de cette revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez toutefois habilité à recouvrer cette créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d'assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres éléments transformés, au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de réalisation de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 4 Garantie
(1)Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables.
(2)En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu'au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3)Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a)Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues quantaux caractéristiques de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicités, les allégations publiques et les déclarations du fabricant.
b) En cas dedéfauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle livraison. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou d'autres circonstances s'y opposent. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l'usage normal de la marchandise.
c) Ledélai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
– pour les dommages qui nous sont imputables et résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
– pour les choses qui ont été utilisées, conformément à leur usage habituel, pour la construction d'un ouvrage et qui ont causé la défaillance de celui-ci ;
– en cas de droits de recours légaux que vous détenez à notre encontre dans le cadre des droits liés aux vices.
§ 5 Révocation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mara Shops GmbH, Mülacher 6, 6024 Hildisrieden, tél. : 0414408686, e-mail : info@mara-vital.ch) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.
Nous venons chercher les marchandises à nos frais. Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Cas particulier des matelas
Nos matelas bénéficient d'un droit de retour de 100 jours. Vous pouvez les tester pendant 100 jours. Si vous n'êtes pas satisfait du matelas, vous pouvez le retourner sans frais. Pour cela, envoyez-nous un message ou appelez-nous. Nous organiserons le retour pour vous. Le retour est entièrement gratuit. Après un bref contrôle, vous serez remboursé intégralement dans un délai de 14 jours. Le matelas ne doit présenter aucun dommage physique. Le matelas ne doit présenter aucun dommage physique, en particulier aucune coupure causée par des objets tranchants ni aucune tache due à des liquides de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de réduire le montant du remboursement en conséquence.
§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit suisse s'applique. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d'une juridiction compétente générale en Suisse ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal n'en est pas affecté.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
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II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
Mara Shops GmbH
Mülacher 6
6024 Hildisrieden
Suisse
Téléphone : 00 41 41 440 86 86
E-mail : info@mara-vital.ch
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « conclusion du contrat » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant de valider la commande via le système de panier en ligne, vous pouvez imprimer les données du contrat à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur ou les enregistrer sous forme électronique. Dès réception de votre commande, nous vous renverrons par e-mail les détails de la commande, les informations légales requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente.
3.3. En cas de demandes de devis hors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous seront transmises par écrit dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer sous forme électronique.
4. Codes de conduite
4.1. Nous adhérons au code de déontologie de Trusted Shops GmbH, disponible à l'adresse suivante : http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.
5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les principales caractéristiques du produit et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d'expédition constituent des prix tout compris. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton prévu à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante ; ils sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. En cas de livraison vers des pays hors de Suisse, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change prélevés par les établissements bancaires), qui sont à votre charge.
6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6.6 Conditions générales de vente relatives à l'option de paiement « Facture Byjuno avec option de paiement échelonné » de Byjuno AG
- Généralités
- Les présentes conditions générales (ci-après dénommées «CG») régissent les relations juridiques entre vous et Byjuno AG (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-après dénommée «Byjuno») concernant l'option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement échelonné» (ci-après dénommée «option de paiement»).
- En demandant cette option de paiement, vous confirmez avoir lu et compris les conditions générales et les accepter.
- Cette option de paiement est accessible aux personnes physiques jouissant de la capacité civile et résidant en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi qu'aux personnes morales ayant leur siège en Suisse.
- Pour honorer vos obligations de paiement au titre du présent contrat, vous devez impérativement disposer d'un compte bancaire en Suisse.
- Vérification de l'identité et de la solvabilité
- La conclusion du contrat entre vous et Byjuno concernant la « facture Byjuno avec option de paiement échelonné » est subordonnée à une vérification positive de votre identité et de votre solvabilité.
- La vérification d'identité et de solvabilité est effectuée par Intrum AG.
- Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par les dispositions du point 10.
- Créances résultant de contrats de vente et/ou de prestation de services
- Vous vous engagez envers Byjuno à régler l'intégralité des montants dus résultant des achats effectués auprès des commerçants affiliés, majorés des intérêts et frais éventuels liés à l'option de paiement que vous avez choisie.
- Le commerçant cède à Byjuno sa créance découlant de la transaction de base (contrat de vente et/ou de prestation de services). La cession de la créance par le commerçant et la facturation par Byjuno n'ont pas d'effet novateur.
- Le contrat de vente et/ou de prestation de services conclu entre vous et le commerçant est établi exclusivement entre vous et le commerçant, et son exécution est régie par les conditions qui y sont convenues. Les demandes de toute nature émanant des clients concernant la marchandise/le service, les divergences, les réclamations, les délais de livraison, les rétractations, les contestations, les expéditions, les retours, les cas de garantie, les avoirs ainsi que les objections et prétentions que vous pourriez avoir à l'encontre du commerçant, etc. (ci-après dénommés « objections et contestations ») doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les exceptions et objections à l'encontre du commerçant ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement intégral envers Byjuno. Nonobstant ces exceptions et objections, vous devez payer à Byjuno la totalité du montant facturé. Byjuno ne rembourse pas les factures que vous lui avez déjà réglées, sauf en cas d'avoirs confirmés par le commerçant à Byjuno.
- Si vous ne nous signalez pas immédiatement tout changement d'adresse, nous vous facturerons 30,00 CHF pour les frais de recherche d'adresse.
- Les retours de marchandises doivent impérativement être adressés au revendeur. Les retours de marchandises envoyés à Byjuno seront réexpédiés au revendeur aux frais de l'expéditeur. Des frais de traitement d'un montant de 25,00 CHF peuvent être facturés pour le traitement et la réexpédition.
- Conditions de paiement
- La ou les factures vous sont envoyées par défaut par voie électronique à l'adresse e-mail valide que vous avez indiquée. En acceptant les présentes CGV, vous confirmez que vous utilisez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous vérifiez régulièrement votre boîte de réception, c'est-à-dire à une fréquence appropriée pour l'exécution de vos obligations au titre du présent contrat, et que vous consultez vos e-mails, les vérifiez et y répondez en temps utile. Si vous indiquez une adresse e-mail non valide, Byjuno peut envoyer la ou les factures et les éventuels rappels par courrier postal et facturer des frais supplémentaires de CHF 10.00 par envoi. Vous pouvez également demander l'envoi de la ou des factures par courrier postal, ce qui entraîne des frais de CHF 3.95 par envoi.
- Le montant total (montant de la facture, majoré des intérêts et des frais) doit être versé sur le compte de Byjuno dans un délai de trois mois, comme suit :
| Taux | Montant minimum sur le solde total | Délai de paiement à compter de la date de facturation |
| 1 | 10 % (min. 5,00 CHF) | 20 jours |
| 2 | 50% | 59 jours |
| 3 | solde | 90 jours |
Vous êtes libre de payer à tout moment un montant supérieur ou le montant total dû.
Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de payer en plusieurs versements. Le délai de paiement du montant total (montant de la facture majoré des intérêts et des frais) est de 20 jours à compter de la date de facturation.
- Intérêts et frais
- Des intérêts au taux annuel de 14,9 % sont dus sur le solde impayé à compter du 20e jour suivant la date de facturation.
- Hormis la première facture, des frais administratifs de 2,50 CHF s'appliquent à chaque facture, quel que soit le mode d'envoi.
- retard
- À l'expiration du délai de paiement d'une facture, vous êtes en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, vous devez à Byjuno des intérêts moratoires à hauteur de 14,9 % par an. Le premier rappel est envoyé 5 jours après la date d'échéance et entraîne des frais pouvant aller jusqu'à 30,00 CHF par rappel. Byjuno peut confier le recouvrement à des tiers et est en droit de céder la ou les créances à des tiers. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement : frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF : 37 (jusqu'à 19) ; 58 (jusqu'à 59) ; 145 (jusqu'à 399) ; 225 (jusqu'à 999) ; 285 (jusqu'à 1 999) ; 385 (jusqu'à 2 999) ; 575 (jusqu'à 4 999) ; 685 (jusqu'à 6 999) ; 825 (jusqu'à 9 999) ; 1 375 (jusqu'à 19 999) ; 2 600 (jusqu'à 49 999) ; 6 % de la créance (à partir de 50 000). Byjuno a le droit de céder à des tiers la ou les créances facturées ou le droit de percevoir les paiements conformément aux présentes dispositions. Le prestataire de services de recouvrement dispose d'un droit de créance direct.
- Remboursements
- En cas de remboursements ne résultant pas d'un retour de marchandise, d'un défaut du produit ou d'un rappel de produit, et qui sont de votre fait, des frais de traitement d'un montant de 25,00 CHF peuvent vous être facturés.
- Communication
- La communication entre vous et Byjuno s'effectue en principe via www.byjuno.ch ainsi que par e-mail.
- Vous autorisez expressément Byjuno à communiquer avec vous par e-mail (non crypté) à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. Toutes les communications envoyées par Byjuno par e-mail à l'adresse que vous avez indiquée sont réputées avoir été reçues dans les deux jours calendaires suivant leur envoi (présomption de réception).
- Si vous en faites la demande expresse, les factures et les rappels peuvent également vous être envoyés par courrier postal, moyennant des frais (cf. point 4.1).
- Durée du contrat et résiliation
- Cette relation contractuelle prend fin dès le règlement de la totalité du montant dû.
- Byjuno est en droit de résilier le contrat à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs, moyennant notification écrite adressée à votre intention. Dans ce cas, le montant total restant dû doit être réglé dans le délai de paiement indiqué dans la notification. En cas de déménagement à l'étranger, le montant total restant dû est exigible immédiatement.
- Vérification de solvabilité, autorisation de consultation, traitement des données en Suisse et à l'étranger
- Aux fins de l'exécution du contrat, Byjuno collecte et traite les données à caractère personnel suivantes vous concernant : prénom et nom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations relatives à votre situation financière, adresse IP, identifiant de l'appareil, ainsi que toutes les informations figurant sur la facture du commerçant (notamment le montant de l'achat et la catégorie de produit) et les informations relatives à vos habitudes d'achat et de paiement.
- La vérification de l'identité et de la solvabilité est effectuée par Intrum AG. À cette fin, Byjuno transmet à Intrum AG le contrat ainsi que les informations que vous avez fournies lors de la procédure de demande concernant votre identité et votre situation financière. Vous prenez acte et acceptez qu'Intrum AG soit expressément autorisée à traiter ces données conformément à sa politique de confidentialité (consultable via le lien suivant : intrum.ch -> Protection des données) et, en particulier, à les mettre à la disposition d'autres tiers. Byjuno reçoit d'Intrum AG des informations sur votre solvabilité, notamment des données relatives à votre identité, à votre capacité de paiement ainsi qu'à d'autres engagements.
- Vous acceptez que Byjuno puisse traiter les données mentionnées au point 10.1 également à des fins d'études de marché et de marketing. Vous acceptez en outre que Byjuno puisse transmettre ces données aux tiers suivants, en Suisse et à l'étranger, aux fins suivantes : les sociétés du groupe Intrum (études de marché et marketing), Threatmetrix www.threatmetrix.com (lutte contre la fraude). Vous pouvez révoquer ces consentements à tout moment par déclaration écrite adressée à Byjuno, Délégué à la protection des données, Industriestrasse 13c, CH 6300 Zoug.
- Vous prenez acte du fait que Byjuno peut externaliser tout ou partie de certaines activités, notamment dans le domaine de la gestion de la relation contractuelle (par exemple, le traitement des demandes et des contrats, y compris la vérification de la solvabilité, la correspondance, les relances et le recouvrement) ainsi que le stockage des données, à des tiers situés en Suisse ou à l'étranger.
- Clause de non-responsabilité
- Byjuno décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, Byjuno ne peut être tenu responsable des dommages pouvant survenir si un commerçant affilié refuse, pour quelque raison que ce soit, d'accepter un paiement via une option de paiement, ou si, pour des raisons techniques ou autres, un paiement via une option de paiement ne peut être effectué. Byjuno décline en outre toute garantie et responsabilité si un logiciel malveillant ou similaire a été installé sur l'appareil connecté à Internet que vous utilisez. Par ailleurs, Byjuno n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation abusive des données, d'un dysfonctionnement technique ou de l'utilisation de la connexion Internet.
- Les éventuelles demandes de responsabilité ou de garantie doivent, le cas échéant, être adressées au commerçant affilié ; Byjuno décline toute garantie et responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les biens ou services achetés, ainsi que les différends et les demandes découlant de ces transactions, doivent être adressés directement au commerçant (cf. point 2). Une exception de compensation dont vous pourriez éventuellement bénéficier à l'égard du commerçant affilié ne peut être opposée à Byjuno.
- Modifications
- Byjuno est en droit de modifier unilatéralement les conditions générales à tout moment, pour autant que cela ne porte pas atteinte de manière inacceptable à vos intérêts, ainsi que d'ajuster les frais (facultatifs). Vous serez informé des modifications de manière appropriée (par exemple, avec la facture). Les conditions générales actuellement en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.byjuno.ch.
- Clause de sauvegarde
- Si une disposition des présentes conditions générales s'avérait invalide ou nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition, celle-ci devra être remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
- Dispositions finales
- Byjuno peut à tout moment céder à des tiers l'ensemble des droits et prétentions découlant de la relation contractuelle qui la lie à vous. De même, Byjuno peut transférer tout ou partie de la relation contractuelle à des tiers.
- Ce rapport juridique est régi exclusivement par le droit matériel suisse.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont disponibles en cliquant sur le bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant le transport ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté une entreprise de transport non désignée par le commerçant ou toute autre personne chargée de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques et périls.
8. Responsabilité légale en matière de vices cachés
La responsabilité pour les défauts est régie par la clause « Garantie » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I).
Dernière mise à jour : 1er novembre 2020
